J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-950 du 29 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence

NOR : CSAX0501950S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-55 du 18 octobre 1991 reconduite par la décision no 95-653 du 11 juillet 1995 et par la décision no 2000-1080 du 27 juin 2000 publiée au Journal officiel du 1er février 2001 autorisant l'association Radio Saint-Paul-de-Vence à exploiter un service de radio dénommé Nice Radio ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Paul-de-Vence, notamment ses articles 3 et 21 ainsi que son annexe 2 ;

Vu les enregistrements des programmes diffusés par l'association Radio Saint-Paul-de-Vence les 25 et 29 septembre 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa convention ;

Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence s'est engagée à réaliser le programme décrit à l'annexe 2 de sa convention ;

Considérant qu'il ressort de l'annexe 2 de la convention susvisée que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence s'est engagée à diffuser « un programme de proximité dont les plus de 40 ans sont le coeur de cible, avec une programmation musicale essentiellement axée sur les années 60 et 70 d'expression française. » Elle mentionne également que « les courants musicaux diffusés sur la radio sont variés et comprennent de la variété actuelle et régionale pour permettre aux nouveaux talents régionaux de s'exprimer sur nos ondes à travers des interviews et la diffusion de leur titre dans la programmation musicale » ;

Considérant qu'il ressort des enregistrements des programmes susvisés, d'une part, qu'aucun titre musical émanant des années 60 et 70 d'expression française n'a été relevé. D'autre part, aucun nouveau talent régional n'a été programmé sur cette antenne ;

Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence ne diffuse pas un programme conforme à celui décrit à l'annexe 2 de sa convention,

Décide :


Article 1


L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3 de cette dernière.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Paul-de-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis